Politique de confidentialité

Utilisation des données personnelles
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : la SPFPL NOT’AD
SPFPL NOT'AD, en tant que Responsables de traitement, est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement Européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978. 

Cette politique de confidentialité est applicable à l'ensemble du site internet. Cette politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services proposés par l’Office, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible. 
 
Finalité des données collectées
La SPFPL NOT’AD est susceptible de traiter tout ou partie des données :
    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
la SPFPL NOT’AD ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
 
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui la SPFPL NOT’AD devra communiquer (ou non) ces données à un tiers préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la SPFPL NOT’AD utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la SPFPL NOT’AD par écrit à l’adresse suivante :
SPFPL NOT’AD
5 rue Geoffroy Marie
75009 PARIS
aurelie.dingreville@not-ad.notaires.fr
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la SPFPL NOT’AD corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à leurs traitements pour un motif légitime.  Vous pouvez exercer vos droits par mail à l’adresse dpo.notaires@datavigiprotection.fr 
  
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à l'adresse https://www.cnil.fr/plaintes. 
 
Non-communication des données personnelles
La SPFPL NOT’AD s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, la SPFPL NOT’AD reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SPFPL NOT’AD s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la SPFPL NOT’AD, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la SPFPL NOT’AD ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la SPFPL NOT’AD et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.