Mentions légales
1/ Identification et coordonnées de l'office notarial
Aurélie DINGREVILLE notaire à PARIS (75009), 5 rue Geoffroy Marie
N° d'identification TVA : FR20 850 179 912
N°de Siret : 850 179 912 00025
Cordonnées : +33 (0)1.81.70.86.55
Adresse mail : aurelie.dingreville@not-ad.notaires.fr
Site internet : not-ad.notaires.fr
Directeur de la publication : la SPFPL NOT’AD
2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l'office
Notaires exerçant au sein de l'office notarial (par ordre d'ancienneté) :
Aurélie DINGREVILLE (2018)
Le titre de notaire a été conféré par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (13, place Vendôme) consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Inscription au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de PARIS, 12 rue Victoria 75001 PARIS
3/ Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans Assurance (département professions libérales – 14 boulevard Marie et Alexandre OYON – 72030 LE MANS Cedex 9) à hauteur de 200 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier « La Sécurité Nouvelle » – 81 rue Taitbout – 75009 PARIS – Tél : 01.53.20.50.50
4/ Réclamations à l'encontre d'un notaire
En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’Appel de PARIS, 12 rue Victoria, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
5/ Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de PARIS, rubrique « textes sur le notariat » (https://paris.notaires.fr)
6/ Conception du site internet
Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l'utilisation d'internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l'ouverture du site internet a été précédé de l'obtention auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris de l'agrément portant le numéro : 75303 230329 192
7/ Hébergement du site :
Equinix France
114 rue Ambroise Croizat
93200 SAINT DENIS
SAS au capital de 23 510 900,40 €
RCS : Bobigny B 429 840 853
Conception et Développement : WebiNot – www.webinot.fr
8 / Information pour les questionnaires et formulaires
NOT'AD est Responsable de traitement et traite les données collectées pour son formulaire de contact.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, reportez-vous à la politique de confidentialité.
9/ Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat :
Site: mediateur-notariat.notaires.fr
E-mail : mediateurdunotariat@notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.